La Cour des comptes critique la gestion des établissements publics de coopération intercommunale

Analysant les griefs contenus dans un échantillon de lettres d’observations définitives des chambres régionales des comptes, le rapport 2000 relève, s’agissant de l’exercice de compétences, que le principe du dessaisissement des communes dans le champ des compétences transférées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) n’est pas respecté. La Cour des comptes note également que les EPCI interviennent dans l’exercice de compétences qui ne sont pas les leurs. Ces faits contreviennent au principe posé par le législateur du dessaisissement des communes, dans le champ des compétences transférées aux groupements dont elles sont membres. Le second grief concerne des irrégularités constatées au niveau de la composition et du fonctionnement des assemblées délibérantes des EPCI ainsi qu’au niveau des délégations d’attributions consenties par l’assemblée délibérante des groupements à son président. Ainsi, certains EPCI prévoient un nombre de délégués plus élevé que celui figurant dans l’arrêté préfectoral ayant institué l’EPCI. La Cour constate également des irrégularités concernant la mise à disposition de moyens et de personnels par les communes membres d’un EPCI, le recrutement d’agents contractuels et les critères d’assimilation des emplois d’encadrement ; En conséquence, la Cour recommande la conclusion de conventions. Pour les syndicats intercommunaux à vocation multiples “ à la carte ”, la Cour soulève la difficulté de concilier le principe d’unité budgétaire propre à tous les budgets des collectivités locales et de leurs établissements publics, et la nécessité d’isoler au sein des comptes du syndicat les charges et les dépenses afférentes à l’exercice d’une compétence afin de fixer le montant de la participation des communes.

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